Votre dossier d'urbanisme, monté par un pro, prêt à déposer en mairie.

Oui dès 5 m² d'emprise au sol. En dessous de 5 m², aucune formalité sauf en secteur protégé. De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit. Au delà de 20 m², il faut un permis de construire.

Jusqu'à 20 m² d'emprise au sol vous restez en déclaration préalable, donc sans permis. Le seuil monte à 40 m² pour une extension accolée à une maison existante en zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU.

Un bassin jusqu'à 10 m² ne demande rien, sauf en secteur protégé. De 10 à 100 m², c'est une déclaration préalable. Au delà de 100 m², ou si l'abri de piscine dépasse 1,80 m de haut, c'est un permis de construire.

Oui à partir de 5 m² d'emprise au sol, même ouvert sur les côtés : l'emprise se calcule sur la projection de la toiture. Au dessus de 20 m², c'est un permis de construire.

Une pergola crée de l'emprise au sol dès qu'elle repose sur des poteaux. À partir de 5 m², déclaration préalable. Une pergola démontable posée moins de trois mois par an échappe à la formalité.

Pas partout. Elle est obligatoire si le conseil municipal l'a décidé par délibération, ce qui est le cas dans une majorité de communes, ou si vous êtes en secteur protégé, en site classé ou aux abords d'un monument historique. Le PLU de votre commune tranche.

Une terrasse de plain-pied, non couverte et à moins de 60 cm du sol, ne demande rien. Dès qu'elle est surélevée, couverte, ou qu'elle crée de l'emprise au sol au dessus de 5 m², c'est une déclaration préalable.

Jusqu'à 20 m², déclaration préalable. Au delà, permis de construire. Un garage non attenant compte toujours à partir de 20 m², le seuil de 40 m² ne vaut que pour une extension accolée à la maison.

40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol si votre terrain est en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, 20 m² partout ailleurs. Au delà de ces seuils, ou si le total dépasse 150 m², le permis s'impose.

Oui, systématiquement en toiture : poser des panneaux modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Au sol, la déclaration est requise dès 1,80 m de hauteur ou au delà de 3 kWc, et le permis à partir de 250 kWc.

Le formulaire CERFA de déclaration préalable et jusqu'à huit pièces jointes numérotées DP1 à DP8 : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice, plan des façades et toitures, insertion graphique, photo proche et photo lointaine. Toutes ne sont pas exigées sur tous les projets.

Le CERFA de demande de permis et les pièces PC1 à PC8 : situation, masse coté dans les trois dimensions, coupe du terrain, notice descriptive, façades et toitures, document graphique d'insertion, photo de l'environnement proche et photo de l'environnement lointain. S'y ajoutent l'attestation RE2020 en construction neuve et parfois l'étude de sol.

Les limites du terrain avec leurs longueurs, la construction existante et le projet cotés en longueur, largeur et hauteur, les distances aux limites séparatives, l'orientation nord, les raccordements aux réseaux, les arbres à abattre ou à planter, et l'échelle.

Le cadastre vous donne le contour de la parcelle et l'emprise des bâtiments existants, rien de plus. Ce n'est pas un plan de masse : il manque les cotes dans les trois dimensions, les distances aux limites, les réseaux et le projet. Il sert de fond de plan, il ne remplace pas la pièce réglementaire.

Rien ne l'interdit, la loi n'impose pas de logiciel. Mais un plan à main levée sans échelle ni cotes exactes est la première cause de demande de pièce complémentaire, et cela coûte un mois d'instruction en plus.

Il faut porter sur le même document la longueur, la largeur et la hauteur de la construction, ainsi que les distances qui la séparent de chaque limite du terrain. C'est cette troisième dimension que les services instructeurs vérifient en premier.

Un mois d'instruction à compter du dépôt, porté à deux mois si votre projet est aux abords d'un monument historique ou en site classé. La mairie a un mois pour vous réclamer une pièce manquante, et ce délai remet le compteur à zéro.

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres projets, plus un mois en secteur protégé. Un dossier incomplet suspend le délai jusqu'à la réception de la pièce demandée.

Le silence vaut accord au terme du délai d'instruction : c'est la non-opposition tacite en déclaration préalable, le permis tacite en permis de construire. Demandez à la mairie un certificat attestant de cet accord, votre banque et votre notaire l'exigeront.

Oui, sur un panneau visible depuis la voie publique, dès la notification de la décision et pendant toute la durée du chantier, avec un minimum de deux mois continus. Sans affichage, le délai de recours des tiers ne commence jamais à courir.

Le propriétaire, son mandataire, ou toute personne qui justifie d'un titre l'habilitant à construire. La monter et la déposer ne demandent aucun diplôme : c'est la qualité des pièces qui fait la différence, pas le titre de celui qui les dessine.

Oui pour un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même, tant que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux. Au delà, la signature d'un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire.

Non en permis de construire. La dérogation des 150 m² est réservée aux personnes physiques : une SCI, même familiale, doit passer par un architecte dès le premier mètre carré construit.

Le dépôt et l'instruction en mairie sont gratuits, c'est le montage du dossier qui coûte. Comptez de 300 à 600 € chez un dessinateur local, 549 € pour une offre clé en main en ligne, 190 € chez DossierMax.

De 650 à 2 500 € chez un dessinateur, à partir de 1 500 € ou 50 € par m² chez un architecte, à partir de 290 € chez DossierMax. Le dépôt lui-même reste gratuit.

C'est la taxe d'aménagement, due dès 5 m² d'emprise et 1,80 m de hauteur. Elle se calcule sur une valeur forfaitaire au mètre carré fixée chaque année, multipliée par les taux votés par la commune et le département. Elle est payable en une ou deux fois après l'autorisation.

Vous avez deux mois pour agir. Trois voies : un recours gracieux auprès du maire, un recours hiérarchique auprès du préfet, ou un recours contentieux au tribunal administratif. Le plus efficace reste souvent de corriger le motif du refus et de redéposer un dossier propre.

En déposant après coup le dossier qui aurait dû l'être, déclaration préalable ou permis selon la surface. Tant que la construction respecte les règles du PLU en vigueur, la régularisation aboutit dans la grande majorité des cas.

Vous déposez une déclaration préalable de régularisation, en présentant la construction telle qu'elle existe. Les photos de l'existant remplacent l'insertion graphique. L'administration peut réclamer la taxe d'aménagement rétroactivement.

Six ans pour les poursuites pénales à compter de l'achèvement des travaux, dix ans pour l'action civile en démolition. La prescription n'efface pas l'irrégularité : elle réapparaît à la vente, et elle bloque tout nouveau dossier sur la parcelle.